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En France, les donnรฉes personnelles sont par exemple protรฉgรฉes par la loi nยฐ 78-87 du 6 janvier 1978 et la loi nยฐ 2004-801 du 6 aoรปt 2004, l’article L. 226-13 du Code pรฉnal ainsi que la Directive Europรฉenne du 24 octobre 1995.
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